La responsabilité civile décennale Maître d’Œuvre couvre les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les professionnels de la construction tels que les architectes, les ingénieurs selon les articles 1792 et suivants du Code civil.

 Les travaux couverts par la responsabilité civile décennale maître d’œuvre peuvent inclure :

• La construction de bâtiments neufs,
• La rénovation de bâtiments existants, y compris les travaux de réhabilitation, de modernisation ou de transformation de bâtiments.
• Les travaux de génie civil tels que les ponts, les tunnels, les routes, les canalisations, les ouvrages d’art, etc.

Il est important de noter que les travaux couverts par la responsabilité civile décennale maître d’œuvre doivent être réalisés en France et être soumis à la réglementation française en matière de construction et de rénovation.

A l’étranger, vous pouvez aussi disposer de garanties du type RC.

Il est important de souscrire à un contrat d’assurance décennale maître d’œuvre avant le début de tout travail de conception liés à la construction ou de rénovation. En effet, l’assurance décennale maître d’œuvre est obligatoire en France et doit être souscrite avant ou au plus tard à la signature de votre contrat de maîtrise d’œuvre.

Il est recommandé de souscrire à une assurance décennale maître d’œuvre dès le début de votre activité professionnelle afin de vous protéger contre les risques liés à votre activité. Même si vous n’êtes pas encore engagé dans un projet de construction ou de rénovation, il est important d’avoir une assurance décennale maître d’œuvre en place pour éviter tout risque de non-conformité avec la loi.

Un contrat d’assurance décennale pour maître d’œuvre peut inclure plusieurs options pour compléter la garantie de base. Voici quelques exemples d’options que vous pouvez retrouver :

• La garantie de bon fonctionnement : cette option couvre les dommages qui peuvent affecter les équipements et les installations techniques du bâtiment, tels que les installations de chauffage, de ventilation, de climatisation, de plomberie, d’électricité, etc. Elle est valable pendant une période de deux ans à compter de la réception des travaux.

• La garantie des ouvrages non soumis à assurance obligatoire, en décennale et responsabilité civile
• La garantie des dommages intermédiaires
• La protection juridique

Il est important de noter que ces options peuvent varier en fonction des compagnies d’assurance. N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider à choisir les options les plus adaptées à votre activité et à négocier les meilleures offres de garanties.

L’assurance décennale maître d’œuvre et l’assurance dommage ouvrage sont deux types d’assurance qui couvrent des risques dans le domaine de la construction, en assurance  de chose et de responsabilité.

L’assurance décennale maître d’œuvre est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction tels que les architectes, les ingénieurs et les constructeurs, pour tout ouvrage soumis. Elle couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est destinée à protéger les propriétaires et les maîtres d’ouvrage contre les défauts de construction  majeurs qui pourraient survenir pendant cette période.

L’assurance dommage ouvrage, quant à elle, est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire) avant le début des travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance est destinée à garantir une indemnisation rapide en cas de dommages affectant la construction, sans avoir à attendre une décision de justice ou une expertise judiciaire ou amiable.

La résiliation d’un contrat d’assurance décennale maître d’œuvre peut être effectuée à tout moment, mais elle doit respecter certaines conditions. Voici quelques informations importantes à connaître pour résilier un contrat d’assurance décennale maître d’œuvre :

1. Respectez le préavis de résiliation : avant de résilier votre contrat d’assurance décennale maître d’œuvre, il est important de vérifier le préavis de résiliation mentionné dans les conditions générales de votre contrat. En général, ce préavis est de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, mais il peut varier en fonction des compagnies d’assurance.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : pour résilier votre contrat d’assurance décennale maître d’œuvre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance ou à votre courtier en assurance décennale. Cette lettre doit mentionner votre demande de résiliation, la date souhaitée de résiliation et le motif de votre demande le cas échéant.
3. Préparez les documents nécessaires : avant de résilier votre contrat d’assurance décennale maître d’œuvre, il est important de préparer tous les documents nécessaires, tels que votre contrat d’assurance, votre relevé d’information et vos éventuels justificatifs de résiliation.
4. Vérifiez les conséquences financières de la résiliation : avant de résilier votre contrat d’assurance décennale maître d’œuvre. Faites-vous accompagner dans l’analyse du bien-fondé d’une résiliation et ses conséquences assurantielles au regard du marché de l’assurance.

N’hésitez pas à faire appel à nos services de courtier pour vous aider à résilier votre contrat d’assurance décennale maître d’œuvre dans les meilleures conditions et pour vous accompagner dans la recherche d’une nouvelle assurance décennale adaptée à vos besoins.

L’attestation décennale maître d’œuvre est un document obligatoire qui atteste que le professionnel de la construction dispose d’une assurance décennale en cours de validité. Elle doit être présentée lors de la conclusion d’un contrat avec un maître d’ouvrage.

Pour obtenir une attestation décennale maître d’œuvre, vous devez contacter votre compagnie d’assurance ou votre courtier en assurance décennale.

La compagnie d’assurance ou le courtier en assurance décennale vous fournira alors l’attestation décennale maître d’œuvre, qui doit être signée et datée. Cette attestation doit être renouvelée chaque année et doit être mise à jour en cas de modification de votre contrat d’assurance décennale.

Il est important de vérifier que l’attestation décennale maître d’œuvre correspond bien aux travaux que vous réalisez et aux garanties que vous avez souscrites. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre compagnie d’assurance ou votre courtier en assurance décennale pour obtenir des informations complémentaires.

La garantie décennale maître d’œuvre est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction qui couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de sinistre, voici les étapes à suivre pour utiliser la garantie décennale maître d’œuvre :

1. Déclarez le sinistre : dès que vous constatez un dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable, vous devez le déclarer à votre assureur ou votre courtier dans les meilleurs délais. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Fournissez les documents nécessaires : pour que votre dossier de sinistre soit traité rapidement, vous devez fournir tous les documents nécessaires, tels que le rapport d’expertise, le procès-verbal de réception des travaux, le contrat de construction, les plans et les factures.
3. Attendez la décision de l’assureur : une fois que vous avez déclaré le sinistre et fourni les documents nécessaires, l’assureur mandatera un expert pour évaluer les dommages et déterminer la responsabilité de chaque partie. En fonction de cette évaluation, l’assureur prendra une décision quant à l’indemnisation à verser.
4. Réalisez les travaux de réparation : si l’assureur accepte de prendre en charge les travaux de réparation, vous pouvez alors réaliser les travaux nécessaires en faisant appel à des professionnels qualifiés.

Il est important de bien comprendre les modalités de la garantie décennale maître d’œuvre avant de souscrire un contrat d’assurance. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à nos services de courtier en assurance décennale maître d’œuvre.